Publié le 02 Février 2022

Le 30 décembre 2021, le nouvel arrêté concernant la certification des diagnostiqueurs a été publié.Cet arrêté était plutôt attendu, le Conseil d'État ayant annoncé la nullité du précédent en juillet, alors qu'il datait du 2 juillet 2018. Dans les faits, le texte est quasiment identique, quelques changements mineurs ont été apportés.

L'arrêté qui encadre donc le dispositif de certification des diagnostiqueurs immobiliers est entré en vigueur. Il l'a d'ailleurs été dans les temps, car le Conseil d'État avait prononcé la nullité de l'arrêté précédent à partir de ce 1erjanvier. Cette nullité avait été prononcéeà cause de la non-gratuité des normes. Désormais, donc, les normes NF EN ISO / CEI 17024 et NF EN ISO / CEI 17065 sont disponibles gratuitement. Regardons donc les quelques changements qui ont été apportés à cet arrêté certification :

• concernant les immeubles bâtis, les missions de repérage amiante avant travaux font désormais partie de la certification amiante avec mention-concernant les formations continues, les délais pour les suivre sont rallongés
• la dénomination «contrôle sur ouvrage global» devient «contrôle sur ouvrage sur site». Le contenu reste toutefois identique

À noter qu'il est impossible pour un diagnostiqueur immobilier de posséder plusieurs certifications par domaine. Cela est toutefois possible à titre temporaire,dans un délai de 2 mois maximum,en cas de renouvellement, d’un transfert ou d'une extension.