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Loi ELAN - 29/10/2020

La loi ELAN du 23 novembre 2018 a supprimé le caractère informatif du DPE; les informations contenu dans le DPE deviendront opposable à compter du 1er juillet 2021.

De ce fait la responsabilité contractuelle du bailleur ou du vendeur pourra être engagée par acquéreur ou le locataire, en cas de fausses informations dans le rapport de Performance Energétique, si les écarts lui cause effectivement un préjudice.

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