Publié le 06 Février 2017
A partir du 1er juillet 2017, la mise en application de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (entrée en vigueur le 27/03/2014) fera intervenir des changements dans le domaine du diagnostic immobilier.
Dorénavant, l’actuel dossier technique (composé du DPE, ERNMT, CREP) se verra renforcer par l’ajout de deux nouveaux diagnostics.
Le premier est le diagnostic électricité et le second est le diagnostic gaz. L'objectif est de contrôler l’installation électrique et gaz afin de rechercher les éventuels risques d'accident.
Afin que ce changement se fasse en douceur, le Ministère du Logement a décidé de le mettre en place progressivement.
Dans un premier temps, seuls les installations ayant plus de 15 ans et situées dans des logements dont les permis de construire ont été accordés avant le 1er janvier 1975 devront être soumis à ces nouveaux diagnostics.
Dans un second temps, à partir du 1er juillet 2018, tous les logements devront subir cette modification réglementaire.
Ces diagnostics, identique à ceux réalisés actuellement dans le cadre d’une vente immobilière, seront valable pendant 6 ans.
L’Etat pourrait permettre prochainement aux propriétaires bailleurs pouvant présenter une attestation d’entretien des appareils fonctionnant au gaz de moins d’un an, de s’abstenir de réaliser ce diagnostic supplémentaire.
Cependant, les professionnels de ce domaine ne sont pas d’accord et demande à ce que les diagnostics restent obligatoires pour tous.
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