Publié le 05 Novembre 2015

La loi ALUR a considérablement durci les obligations d'information sur les sols à la charge des vendeurs et bailleurs. Ces derniers sont en effet tenus d'informer par écrit l'acquéreur ou le locataire de la présence à proximité "ou au droit" de l'immeuble de sols pollués ou potentiellement pollués. Comme pour l'état des risques, tout manquement à ces obligations pourra amener l'acquéreur ou le locataire à invoquer la garantie des vices cachés dans un délais de 2 ans après la signature du contrat (article L. 125-7 du code de l'environnement).