Publié le 29 Juin 2015

Suite à la parution au journal officiel de l'arrêté du 1er juin 2015, les diagnostiqueurs sont dans l'obligation de transmettre les dossiers DTA avec MPCA de la liste A à la préfecture du lieu d'implantation de l'immeuble bâti concerné.

Cette arrêté est applicable à partir du 1er juillet 2015.