Publié le 31 Mai 2017

Le décret 2017-899 du 9 mai 2017 précise les conditions d'application de l'article L4412-2 du code du travail, introduit par la loi El Khomri,portant obligation de rechercher la présence d'amiante préalablement à toute opération qui comporte un risque d'exposition à l'amiante.

" Le donneur d'ordre, le maître d'ouvrage ou le propriétaire d'immeubles par nature ou par destination, d'équipements, de matériels ou d'articles qui décide d'une opération comportant des risques d'exposition des travailleurs à l'amiante fait réaliser la recherche d'amiante ".