Publié le 02 Mars 2016
Les rapports sont nominatifs, c'est à dire rédigé pour un propriétaire nomément désigné.
Seul le propriétaire peux les utiliser lors de la vente ou location d'un bien. Les rapports des diagnostics immobilier sont établis en son noms.
La résponsabilité du diagnostiqueur ne saurai être engagé en cas d'utilisation des rapports lors d'actes ultérieurs par les propriétaires suivants et ce même si les délais de validité des rapports ne sont pas expirés.