Tel : 06 31 35 67 25

Espace Client

Devis Express

Maison Appartement Autre

Vente, location, démolition ou travaux : Votre devis gratuit

Diagnostic amiante locatif : quelles obligations ? - 15/04/2019

Une obligation instaurée par la loi Alur du 24 mars 2014

Lorsqu’on consulte les informations relatives aux diagnostics immobiliers locatifs fournies par le site du service public, en ce qui concerne le diagnostic amiante, la mention est claire : tout bailleur d’un logement situé dans une construction antérieure à juillet 1997 doit fournir au locataire la copie du DAPP (dossier amiante parties privatives).
 
Obligation issue de la loi Alur du 24 mars 2014, la mise en œuvre d’un état d’amiante relatant l’absence ou la présence de MPCA dans le but de fournir une copie de l’expertise au locataire n’a pourtant jamais fait l’objet d’une confirmation par décret quant à ses modalités d’application, comme le prévoyait ladite loi.
 
En effet, ce décret, qui devait notamment définir, comme le spécifiait la loi, la liste des matériaux et produits contenant de l’amiante à détecter lors d’un diagnostic amiante locatif, n’est jamais paru à ce jour.
 
 

Décret d’application ou non, le diagnostic amiante locatif est essentiel

Ce retard résulte notamment d’un désaccord du CSCEE, soit le Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique, estimant que les MPCA à détecter dans le cadre d’un DAPP doivent inclure, tout comme l’état d’amiante avant-vente, la liste B de l’annexe 13-9 du Code de la santé publique et non seulement la liste A comme c’est le cas actuellement.
 
Quoi qu’il en soit, et notamment la situation réglementaire actuelle concernant le diagnostic amiante locatif, la loi Alur et le bon sens sont de mise.
 
En effet, face à la dangerosité de ce polluant qui subsiste encore dans les immeubles bâtis malgré une législation de plus en plus stricte, la prévention du risque amiante est une priorité et le diagnostic amiante locatif une expertise à réaliser pour informer correctement les locataires et préserver leur santé.
 

« Retour aux actualités