Publié le 26 Février 2015

En l'absence d'affichage de la performance énergétique dans une annonce de vente ou de location d'un bien, le législateur a prévu des dispositions:

• Plan civil, article L1116 du code civil, il peut résulter de la dissimulation d'un fait, qui s'il avait été connu, aurait conduit l'acquéreur à ne pas acheter ou à un prix inférieur; la sanction encouru est la nullité de l'acte ou la réduction de prix.
• Plan pénal: le grief de publicité de nature à induire en erreur (article L 121-1 du code de la consommation) peut être relevé par le service de la répression des fraudeset faire l'objet de sanction suivant l'article L 213-1 du même code:
  • 2 ans d'emprisonnement
  • 37500 € d'amende

D'autre part en l'absence d'information relatif au DPE, une annonce sera considéré par les acquereurs ou locataire potentiel comme non fiable.