Toute démolition de bâtiment construit avant juillet 1997 ne peut se faire sans la réalisation d’un repérage amiante avant démolition préalable et le verdict rendu par le tribunal correctionnel de Tullele 4 décembre 2018, condamnant le Conseil département de Corrèze, la mairie de Servières-le-Château et une entreprise du BTP souligne cette obligation essentielle.

Il faut dire que cette affaire, dont le procès a eu lieu le 6 novembre, est représentative de tout ce qu’il est interdit de faire lors d’un projet de démolition impactant un bâtiment potentiellement amianté.

 

Les faits avaient eu lieu en 2012 et concernaient la démolition d’un EHPAD datant de 1964 appartenant au département, confiée par la mairie de Servières-le-Château, responsable de l’opération, à l’entreprise Fayat, acteur éminent du BTP.

 

Contrairement à la réglementation en vigueur relative à la prévention du risque amiante, aucune disposition n’avait été prise pour protéger les travailleurs et l’environnement de tout risque d’exposition à l’amiante.

 

En effet, aucun repérage amiante avant démolition n’avait été programmé ni aucun désamiantage ou gestion des déchets amiantés adaptée. Pire encore, en ce qui concerne les déchets produits, leur évacuation avait été effectuée sans aucune protection et s’était soldée par leur dépôt dans une décharge communale à ciel ouvert !

 

Face à de tels manquements mis en lumière grâce au signalement de ce chantier de démolition éclair d’une semaine, par une riveraine intriguée, le tribunal de grande instance de Tulle a infligé des sanctions exemplaires.

 

En effet, comment ne pas condamner cette mise en danger de la vie d’autrui, cette atteinte à l’environnement comme ce non-respect évident de la réglementation amiante, une priorité à l’heure actuelle au regard de ce polluant dévastateur ?

 

Peines de vingt mille euros pour les trois prévenus, soit le département, la mairie et l’entreprise, affichage obligatoire de la décision de justice aux sièges de chacun d’entre eux et 3 750 € à verser par l’entreprise à chacun des cinq salariés du chantier, les sanctions sont lourdes mais si on y réfléchit, peut-être encore trop légères face à la gravité des pathologies engendrées, souvent bien longtemps après une exposition,par l’inhalation de fibres d’amiante dans l’air.