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Surface habitable et mesurage

C'était attendu. C'est fait. L'obligation d'un double diagnostic "Surface habitable" ET "Superficie Carrez"en cas de vente d'un lot de copropriété d'un immeuble à usage d'habitation est terminée. Depuis le...

Affichage DPE

En l'absence d'affichage de la performance énergétique dans une annonce de vente ou de location d'un bien, le législateur a prévu des dispositions: Plan civil, article L1116 du code civil, il peut résulter de la dissimulation d'un fait,...

Certification en cours ?

La durée de validité des certifications des diagnostiqueurs est limitée à 5 ans! Avant de passer votre commande, nous vous invitons à vérifier la validité des certification de votre diagnostiqueur. Ou ? Sure le site officiel du...

Loi Alur - Modification attendu, c'est fait !

Fin de l'obligation d'indication de la "superficie Carrez" ET de la "surface habitable". L'obligation d'un double diagnostic "Surface habitable" et "Surface Carrez" en cas de vente d'un bien en copropriété d'un...