Une obligation instaurée par la loi Alur du 24 mars 2014
Lorsqu’on consulte les informations relatives aux diagnostics immobiliers locatifs fournies par le site du service public,...
Une condamnation récente émanant du tribunal correctionnel de Tulle
Toute démolition de bâtiment construit avant juillet 1997 ne peut se faire sans la...
Plutôt singulier, le Conseil départemental de Corrèze et la mairie Servières-le-Château viennent de se voir condamnés par le tribunal correctionnel de...
Obligatoire depuis 2011 l'affichage du DPE, n'est toujours pas respectée.
Environ 32 % des agences ne respectent pas la règlementation. Pourtant des dispositions de droit...